Avis de la CLE sur les dossiers « loi sur l’eau »

Depuis l’approbation du SAGE en 2005 et conformément à l’article R.214-10 du code de l’environnement, la CLE reçoit pour avis les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Les dossiers de déclaration lui sont transmis à titre informatif.

Dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

L’avis de la Commission Locale de l’Eau porte la compatibilité du projet avec le SAGE. Cet avis est consultatif. La CLE est ainsi sollicitée sur environ 15 dossiers par an (au vu des délais impartis pour donner cet avis, la CLE a donné délégation au bureau). Lors de l’examen de ces dossiers, elle veille à la bonne prise en compte des enjeux du SAGE. Elle met à la disposition des porteurs de projet et des maîtres d’œuvre « la grille de lecture du SAGE pour la police de l’eau ». Ce document qui leur permet éventuellement d’améliorer les projets de façon à ce que ceux-ci participent à l’atteinte des objectifs fixés par la CLE.

Dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau

La CLE prend connaissance des dossiers de déclaration mais n’émet aucun avis. Elle a ainsi reçu plus de 500 dossiers entre 2012 et 2015.

Prises de position sur des projets d’actualité

En organisant des débats et des concertations, en auditionnant des experts, la CLE peut prendre position sur un certain nombre de sujets d’actualités voire engager des réflexions prospectives.

Stocamine

StocaMine était un centre de stockage de déchets industriels, creusé au droit de l’ancienne mine de potasse exploitée par les MDPA (Mines de Potasse d’Alsace). Environ 44 000 tonnes de déchets ultimes provenant de l’industrie française y ont été stockées entre février 1999 et septembre 2002. Son activité a pris fin après l’incendie d’une partie du site en 2002. Dans le cadre de la fermeture définitive de ce centre de stockage, une large consultation a été organisée. A cette occasion, la CLE du SAGE ILL-NAPPE-RHIN a rédigé un cahier d’acteurs afin de rappeler les enjeux relatifs à la nappe phréatique d’Alsace, notamment au regard de son utilisation pour l’alimentation en eau potable et dans les process industriels. Auparavant, la CLE avait déjà alerté le Préfet du Haut-Rhin, demandant le retrait de la totalité des déchets enfouis.

Calcoduc

Les entreprises SOLVAY et NOVACARB produisent du carbonate de sodium à partir de chlorure de sodium (sel) et de carbonate de calcium (calcaire). Le process de fabrication génère un rejet,actuellement dans la Meurthe, de chlorures de calcium : 990 000 tonnes de chlorures sont déversées annuellement dans le cours d’eau, avec un débit de 900 m3/h. Malgré les dispositifs de décantation et de régulation, la pollution de la Meurthe puis de la Moselle et de sa nappe d’accompagnement par les chlorures de calcium contraint les usages de l’eau pour l’eau potable et pour certains usages industriels. Dans le cadre des études relatives à la possibilité d’évacuer ces rejets salins vers le Rhin ou l’aval de la Moselle, la CLE a pris position contre ce projet de calcoduc, jugeant inacceptable et incompatible avec les objectifs de protection des ressources en eau toute opération qui conduirait à transférervers le Rhin ou la Moselle aval les rejets de chlorures de calcium des soudières de Lorraine.

Géothermie profonde

La géothermie profonde utilise la chaleur emmagasinée dans des formations rocheuses : grâce au forage de plusieurs puits, une boucle est établie et l’eau, réchauffée au contact des roches chaudes, cède son énergie à une unité de surface produisant de l’électricité, via une turbine. L’audition d’experts (DREAL, BRGM, INERIS) a permis de définir des points de vigilance qui peuvent être mis en avant dans les avis rendus par la CLE sur les dossiers de façon à limiter les risques de contamination des ressources en eau.