Différents niveaux d’intervention
L’approbation préfectorale du SAGE (arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 remplacé par l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015) marque officiellement le début de sa mise en œuvre. Celle-ci s’articule essentiellement autour de trois axes :
- l’application règlementaire du SAGE,
- la mise en œuvre des actions consignés dans le SAGE et visant à atteindre les objectifs définis par la CLE,
- le rôle de la CLE en tant que garante de la bonne prise en compte du SAGE et facilitatrice auprès des acteurs locaux.
La prise en compte du SAGE dans l’exercice de la police de l’eau
Compte tenu de sa portée juridique, le SAGE constitue un document utile en matière de police de l’eau tant lors de l’instruction des dossiers loi sur l’eau que pour renforcer la motivation de sanctions administratives. Ainsi, il fournit :
- un cadre d’instruction homogène pour toute la plaine d’Alsace, via des principes communs (par exemple : prévention et de réduction à la source des pollutions, préservation des cours d’eau phréatiques),
- des motifs d’opposition à une déclaration ou de rejet d’une demande d’autorisation, pour la protection des enjeux mis en avant dans le SAGE (par exemple : zones humides, zones d’expansion des crues)
- un appui aux prescriptions, notamment du fait que les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) doivent justifier de leur compatibilité avec le SAGE (contenu des études d’incidence, prise en compte des différentes composantes du milieu, etc).
La mise en œuvre du plan d’actions : un travail partenarial
La CLE s’appuie sur l’ensemble des acteurs du bassin qui sont le relais du SAGE sur le terrain et qui réalisent la plupart des actions qui y sont inscrites. Ainsi, la mise en œuvre du SAGE repose sur :
- les maîtres d’ouvrage locaux (communes, communautés de communes, syndicats, départements, fédérations de pêche, …) des actions de gestion, de préservation ou de restauration des ressources et des milieux,
- les services de l’État qui s’assurent de l’application réglementaire du SAGE,
- les partenaires financiers (Région Alsace, Agence de l’eau Rhin-Meuse, Départements) qui contribuent à la mise en œuvre des opérations inscrites dans le SAGE.
La CLE garante et facilitatrice
Au regard de la dimension du territoire du SAGE ILL-NAPPE-RHIN et de la multiplicité des acteurs, la CLE doit :
- organiser des partenariats avec les différents acteurs techniques référents dans le domaine de l’eau,
- fédérer les acteurs du territoire pour initier des projets partenariaux.
Ainsi, la CLE accompagne, si besoin, les maîtres d’ouvrages pour la mise en œuvre d’actions emblématiques.
Par ailleurs, dès l’approbation du SAGE, la CLE reçoit pour avis les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau : elle se prononce sur leur compatibilité avec le SAGE. Elle est également destinataire des dossiers de déclaration à titre informatif. A ce titre, entre 2012 et 2015, la CLE a été destinataire de plus de 500 dossiers ; 60% d’entre eux concernent des prélèvements en nappe.
En outre, afin d’améliorer la prise en compte du SAGE, la CLE met à la disposition des services de l’Etat en charge de la police de l’eau mais également des porteurs de projet une grille de lecture du SAGE ILL-NAPPE-RHIN établissant la corrélation entre les dispositions du SAGE relatives à la police de l’eau et les différentes rubriques de la nomenclature eau concernées. Ce document a pour objectif :
- d’une part, de faciliter la vérification de la compatibilité des projets avec le SAGE,
- d’autre part, de permettre éventuellement aux maîtres d’ouvrage d’améliorer les projets de façon à ce que ceux-ci participent à l’atteinte des objectifs fixés par la CLE.
Enfin, la CLE renseigne et publie le tableau de bord du SAGE qui permet, d’une part, d’illustrer la mise en œuvre du SAGE et, d’autre part, de s’assurer de son impact sur les ressources en eau.